CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


TEVAH SYSTÈMES société au capital de 100 000 Euros basée au 18 rue d'Arras bat A11 Nanterre 92000, inscrite au registre de commerce sous le n° 451 541 924 00036

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés en France auprés de professionnels par la société TEVAH SYSTÈMES. 

TEVAH SYSTÈMES considère que l'acheteur et/ou client a pris connaissance des dispositions de lois liées à l'installation des dispositifs de vidéosurveillance.

Toute commande de produits, matériels et équipements implique l'acceptation sans réserve par l'achéteur ét son adhésion pléiné ét entière aux présentes conditions générales dé vente qui pré- valent sur tout quitre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Tout autre document, notamment és catalogues, les prospectus, les publicités, les notices n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1 - OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT

Toute première commande doit être précédée de l'ouverture dans les livres de TEVAH SYSTÈMES, d'un compte au nom de l'acheteur qui envisage de passer une commande.

Cette ouverture est réalisée par TEVAH SYSTÈMES après réception par elle d'un extrait Kbis de - 3 mois d'un papier entête, d'un Relevé d'identité bancaire (RIB) et des présentes conditions générales de vente paraphées, datées, signées par son représentant et revêtues de son cachet.

2 - COMMANDES

2-1  Les commandes peuvent être adressées à TEVAH SYSTÈMES par écrit sous toute forme, courrier postal, courrier électronique, télécopie ainsi que par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution et spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées. Pour étre réputée valable, toute com-

mande orale devra être confirmée par écrit.

2-2 Toute commande doit faire l'objet, pour être considérée comme acceptée par TEVAH SYSTÈMES, d'une proposition commerciale établie par TEVAH SYSTÈMES et adressée à l'acheteur par télécopie où par courrier électronique ou par courrier postal. L'acheteur devra la retourner à TEVAH SYSTÈMES signée.

2-3  Toutes les commandes que TEVAH SYSTÈMES accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que l'acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règlera effectivement les sommes dués à leur échéance, conformément à là législation.

Aussi, si TEVAH SYSTÈMES a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l'acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si

l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande,TEVAH SYSTÈMES peut subordonner l'acceptation de la commande ou là poursuite dé son exécution à Un paiement comptant ou à la fourniture, par l'acheteur de garanties à son profit.

TEVAH SYSTÈMES aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l'acheteur communication de ses documents comptables, et notam- ment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l'acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, TEVAH SYSTÈMES pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l'acheteur puisse arguer d'un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas où un acheteur passerait une commande à TEVAH SYSTÈMES, sans avoir procédé au paiement des factures échues, TEVAH SYSTÈMES pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2-4 Les commandes adressées à TEVAH SYSTÈMES deviennent irrévocables pour l'acheteur, sauf accord express de TEVAH SYSTÈMES.

3 - TARIF - PRIX

3-1 - TARIF Notre tarif s'applique à tous nos acheteurs à la même date. Celui-ci peut-être revu à tout moment en cours d'année, et est consultable directement sur notre site internet : www.tevah.eu Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3-2 - PRIX Nos produits sont vendus aux prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l'acheteur. Ils s'entendent toujours hors taxes départ entrepôts.

4 - REGLEMENTS DES COMMANDES

4-1 la première commande d'un acheteur est payable comptant sans escompte à la commande.

4-2 Les commandes suivantes, sous réserve d'acceptation d'un encours fixé par notre Organisme d'assurancecrédit, sont payables sous trente jours huit (30) jours nets à compter de la date de factu- ration, par traite non acceptée. directement à la BNP PARISBAS FACTOR.

En cas de dépassement d'encours les commandes seront payables au comptant à TEVAH SYSTEMES par CB, ou virement bancaire.

4-3 Toutes sommes non payées à l'échéance donneront lieu, Conformément à là loi, Gu paiement por l'achéteur dé pénalités fixées à une fois ét demi lé taux d'intérêt légal.

En application de l'article L.441-6 du code de commerce. ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, dès réception de l'avis informant l'ache- teur que la société TEVAH SYSTÈMES les à portés à son débit.

5 - LIVRAISONS

5-1 Un franco de port est appliqués à partir de 1 000 € HT de commande (France métropolitaine Hors Corse).

5-2 TEVAH SYSTÈMES s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique. Ils ne sauraient toutefois s'analyser en une condition déterminante de la commande et leur inobservation ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelle que noture que ce soit, ni motiver l'annulation dé là commande.

En cas d'impossibilité définitive de livrer les produits commandés, la responsabilité de TEVAH SYSTÈMES est en tout état de cause plafonnée à la fraction du prix payé par l'acheteur.

Au cas où l'acheteur souhaiterait que les marchandises commandées fassent l'objet d'une “livraison express”, il devra en aviser TEVAH SYSTÈMES dès la commande, le surcoût lié à ce mode de livrai- son sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l'acheteur.

5-3 Les marchandises peuvent être retirées par le client ou un tiers désigné par lui au comptoir de l'agence dont il dépend, après accord de TEVAH SYSTÈMES.

Si l'acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l'enlèvement des produits commandés dans les délais convenus, TEVAH SYSTÈMES pourra alors soit disposer librement des produits comman- dés, soit les stocker aux risques et périls de l'acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres.

5-4 Si lés livraisons sont effectuées en port du, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la remise désdits produits au transporteur.

5-5 En Cas d'ovarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l'acheteur, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprés du transporteur

5-6 Sans préjudice des dispositions à prendre par l'acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5-5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée parTEVAH SYSTÈMES que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sà réception auprés du trans- porteur avec copie à TEVAH SYSTÈMES , conformément à l'article L.133-3 du code de commerce et ceci préalablement à l'utilisation des produits par l'acheteur si celui-ci les utilise avant l'expiration de ce délai de 3 jours. ll appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5-7 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable express, écrit, de TEVAH SYSTÈMES, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

5-8 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par TEVAH SYSTÈMES, l'acheteur ne pourra demander à TEVAH SYSTÈMES que le remplacement des articles non conformes, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à là résolution de la commande.

5-9 La réception sans réserve des produits commandés par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. 

5-10 La réclamation effectuée par l'acheteur dans ls conditions ét selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'acheteur des marchandises concernées.

5-11 La responsabilité de TEVAH SYSTÈMES ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle à choisi le transporteur.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

6-1 Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceuxci par l'acheteur. en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paie- ment. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l'acheteur est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.

6-2 De convention express, TEVAH SYSTÈMES pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et TEVAH SYSTÈMES pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L'acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis bar TEVAH SYSTÈMES de façon à ce qu'ils puissent être reconnus comme appartenant à TEVAH SYSTÈMES en cas de mise en jeu de la présente clause.

6-3 L'acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun Gas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l'acheteur s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

6-4 TEVAH SYSTÈMES pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même,TEVAH SYSTÈMES pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ors et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6-5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et TEVAH SYSTÈMES se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Si l'acheteur a revendu les produits à un tiers avant complet règlement de leur prix à TEVAH SYSTÈMES, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le tiers non acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d'un droit acquis à l'attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.

6-6 L'acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de nor-paiement et à moins que TEVAH SYSTÈMES préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, TEVAH SYSTÈMES se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis à TEVAH SYSTÈMES à titre de clause pénale.

7 - GARANTIE

7-1 LSs produits doivent être vérifiés par l'acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et aux vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5-5.

7-2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales dé stockage et/ou de conservation chez l'acheteur notamment en cas d'accident dé quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par TEVAH SYSTÈMES.

7-3 TEVAH SYSTÈMES garanti ses produits contre les vices cachés exclusivement. Les acheteurs de TEVAH SYSTÈMES étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du pro- duit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les acheteurs de TEVAH SYSTÈMES sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés par eux.

Au titre de cette garantie, TEVAH SYSTÈMES ne sera tenu que de la réparation ou du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, pour que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Sont expressément exclus de la garantie de TEVAH SYSTÈMES:

Les produits vendus sont garantis suivant la garantie du fabricant à compter de la date de leur réception chez l'acheteur ou de leur mise à disposition. 

8 - RETOUR SAV DES MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit suivre la procédure de SAV et doit faire l'objet d'un accord formel entre la société TEVAH SYSTÈMES et l'acheteur.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.

9 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure où fortuits déchargeant TEVAH SYSTÈMES de son obligation de livrer dans les délais indiqués : les grèves de la totalité où d'une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à dés pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, ls épidé- mies, l8s barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDE ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à TEVAH SYSTÈMES, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, TEVAH SYSTÈMES préviendra l'acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évè- nements, le contrat liant TEVAH SYSTÈMES et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

10 - CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières.

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11-1 Pour l'application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par TEVAH SYSTÈMES, à son siège social.

11-2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par TEVAH SYSTÈMES ou au paie- ment du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement. et même en cas d'appel en ga- rantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11-3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale. d'une demande incidente, d'une action au fond où d'un référé.

11.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par TEVAH SYSTÈMES, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l'acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

12 - RENONCIATION

Le fait pour TEVAH SYSTÈMES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut voloir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée parles présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi fran- çaise exclusivement.

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